Après une procédure qui fait appel à une large concertation, l'aménagement foncier est une opération administrative qui s'impose aux propriétaires. Son objectif est d'améliorer l'exploitation agricole par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

• Bornage
• Division
• Lotissement
• Copropriété
• Renseignement d’urbanisme
• Certificat d’urbanisme
• Alignement
• Servitude
• Permis de construire

• plan topographique linéaire
• plan topographique de masse
• profils en long
• profils en travers
• plans de récolement

C’est aussi :

• l’implantation
• le calcul de cubature

PLANS D'INTÉRIEUR

·         Dimensions des pièces

·         Hauteur des plafonds

·         Superficies, métrés

·         Indication des ouvertures

·         Position des poutres

·         Niveau des planchers

·         Lever de façade

·         Niveau des faîtages

COPROPRIÉTÉ

·         Réalisation de l'état descriptif de division (description des parties privatives et communes)

·         Plans des lots

·         Calculs des superficies

·         Détermination des tantièmes de copropriété et de charges

Attestation de garantie de la loi CARREZ

LA LOI CARREZ

Article 1er - I - l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante:

Extraits de l'article 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de tout mention de superficie. (...) Le bénéficiaire, en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. (...)

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de la mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.